Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : décembre 2025

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme Diplino et aux services connexes disponibles sur diplino.com, ainsi que leur utilisation (collectivement, le « Service »).

Le Service est fourni par :

Ampliro AB
Reg. No.: 559488-1517
Address: Warfvinges väg 31, 112 51 Stockholm, Sweden
(« Ampliro », « nous », « notre » ou « nos »)

En créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous concluez les présentes Conditions pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale (une « Organisation »), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette Organisation. Dans ce cas, « vous » et « votre » désignent à la fois vous en tant qu’utilisateur individuel et l’Organisation.

1. Acceptation des Conditions

1.1 Accord contraignant
En utilisant le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Accord de traitement des données (le cas échéant) et tout autre document mentionné par renvoi dans les présentes Conditions (collectivement, l’« Accord »).

1.2 Éligibilité
Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous :

Avez au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité légale dans votre pays), et
Disposez de la capacité juridique pour conclure un accord contraignant.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une Organisation, votre Organisation est responsable de vos actions.

2. Description du Service

2.1 Ce que fournit Diplino
Diplino est une plateforme de gestion de certificats et de titres de compétences numériques qui permet aux Organisations de :

Créer, concevoir et gérer des certificats et titres de compétences numériques professionnels ;
Délivrer et distribuer des certificats à des destinataires (par ex. employés, apprenants, participants à des cours) ;
Fournir des mécanismes de vérification permettant à des tiers de valider l’authenticité des certificats ;
Gérer les Organisations, les rôles utilisateurs (par ex. administrateurs, instructeurs, émetteurs) et les données relatives aux certificats.

2.2 Accès au Service
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables (le cas échéant), nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser pour vos besoins internes professionnels ou éducatifs.

2.3 Services et infrastructure de tiers
Le Service s’appuie sur des fournisseurs tiers (tels que des services d’hébergement, d’authentification, de paiement, d’e-mail et d’assistance par IA). Bien que nous sélectionnions et gérions soigneusement ces fournisseurs, leurs propres conditions et politiques de confidentialité peuvent s’appliquer en plus du présent Accord.

2.4 Fonctionnalités bêta et essais
Nous pouvons, à notre discrétion, proposer des fonctionnalités bêta, un accès d’essai ou des fonctions expérimentales. Ceux-ci peuvent être proposés selon disponibilité, peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment, et sont fournis sans aucun engagement de niveau de service.

2.5 Droit de modifier ou d’interrompre
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service (y compris certaines fonctionnalités ou formules) à tout moment, étant entendu que, pour les clients payants, nous fournirons des efforts raisonnables pour donner un préavis lorsque ces changements réduisent substantiellement une fonctionnalité essentielle.

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte
Pour utiliser certaines parties du Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et complètes. Vous acceptez de maintenir les informations de votre compte à jour.

3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, qu’elles soient autorisées par vous ou non. Vous acceptez de :

Utiliser des mots de passe forts et uniques ;
Ne pas partager vos identifiants de connexion avec une autre personne ;
Nous informer rapidement à support@diplino.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Comptes d’Organisation et rôles
Si vous utilisez Diplino dans le cadre d’une Organisation :

Cette Organisation peut attribuer des rôles (par ex. admin, instructeur, émetteur) et gérer les autorisations des utilisateurs ;
Les administrateurs de l’Organisation peuvent accéder à votre compte et le gérer dans l’environnement Diplino de cette Organisation ;
Votre utilisation du Service peut être soumise aux politiques internes de votre Organisation. Nous ne sommes pas responsables de ces politiques internes.

3.4 Types de comptes
Nous pouvons proposer différents types de comptes ou formules (par ex. essai gratuit, abonnements payants). Nous nous réservons le droit d’imposer des restrictions ou limitations selon votre formule (par exemple quant au nombre d’utilisateurs, de certificats ou d’Organisations).

4. Utilisation acceptable

4.1 Obligations générales
Vous acceptez d’utiliser le Service conformément :

Aux présentes Conditions ;
Aux lois et réglementations applicables ; et
À toute instruction ou politique raisonnable que nous fournissons.

4.2 Activités interdites
Vous ne devez pas, et devez veiller à ce que vos utilisateurs ne fassent pas ce qui suit :

Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables ;
Générer, délivrer ou gérer des certificats qui sont sciemment faux, trompeurs ou frauduleux, y compris :
- Des certificats relatifs à des formations ou qualifications qui n’ont pas eu lieu ;
- La présentation inexacte de notes, compétences ou qualifications ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ;
Téléverser ou traiter un contenu diffamatoire, abusif, discriminatoire ou autrement illicite ;
Tenter d’interférer avec le Service, de le perturber ou de le surcharger, notamment en :
- Contournant ou tentant de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
- Introduisant des logiciels malveillants, virus ou autre code nuisible ;
- Utilisant des systèmes ou scripts automatisés ayant une incidence sur la stabilité du Service au-delà de l’utilisation autorisée de l’API ;
Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter autrement de déduire le code source ou les idées sous-jacentes du Service, sauf dans la mesure autorisée par le droit impératif ;
Utiliser le Service pour des catégories de données à haut risque ou interdites (telles que des catégories particulières de données à caractère personnel au sens du GDPR), sauf accord écrit exprès de notre part.

4.3 Conformité aux lois relatives à l’exportation et aux sanctions
Vous ne pouvez pas utiliser le Service dans un pays ou une juridiction où une telle utilisation est interdite par les lois applicables relatives à l’exportation ou aux sanctions, ni fournir un accès à toute personne ou entité faisant l’objet de sanctions.

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute violation présumée de la présente Section 4 et de suspendre ou résilier l’accès conformément à la Section 12.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Votre contenu et propriété
« Contenu client » désigne tout contenu que vous ou votre Organisation téléversez ou créez dans le Service, y compris :

Logos, éléments de marque, noms de cours, descriptions de programmes et conceptions de certificats que vous créez à partir de zéro ;
Noms de destinataires, détails de cours et autres données relatives aux certificats ;
Tout autre texte, image ou matériel que vous fournissez.

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur votre Contenu client, sous réserve de la licence limitée qui nous est accordée à la Section 5.2.

5.2 Licence pour fournir le Service
Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, stocker, reproduire, afficher et traiter votre Contenu client uniquement dans la mesure nécessaire pour :

Fournir, maintenir et améliorer le Service ;
Délivrer et vérifier des certificats ;
Respecter des obligations légales ; et
Faire respecter le présent Accord.

5.3 Propriété intellectuelle de Diplino
Nous (ainsi que nos concédants de licence) conservons tous les droits, titres et intérêts sur :

Le Service et ses logiciels, systèmes et interfaces sous-jacents ;
Nos modèles de certificats et conceptions de base, dans la mesure où ils ne sont pas créés à partir de votre contenu original ;
Toutes les marques, logos et éléments de marque Diplino.

À l’exception des droits limités expressément accordés dans les présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est cédé ou transféré.

5.4 Retours
Si vous fournissez des suggestions, idées ou retours concernant le Service (« Retours »), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans redevance pour utiliser et intégrer ces Retours dans nos produits et services sans restriction ni obligation.

6. Vérification des certificats et recours aux résultats

6.1 Services de vérification
Diplino fournit des mécanismes permettant de vérifier les certificats délivrés via le Service, par exemple en :

Vérifiant les signatures cryptographiques ;
Validant les identifiants de certificats par rapport à nos registres.

6.2 Résultats de vérification « en l’état »
Les résultats de vérification sont fournis « en l’état » et peuvent dépendre :

Des données saisies par l’Organisation émettrice ;
De l’utilisation continue du Service par l’Organisation émettrice et de la configuration du statut des certificats ;
De la disponibilité technique de nos systèmes de vérification.

Nous ne vérifions pas indépendamment la véracité ou l’exactitude du cours, de la formation ou de la qualification sous-jacent représenté par un certificat.

6.3 Recours par des tiers
Les tiers (tels que les employeurs, écoles, régulateurs) qui se fondent sur des certificats ou des résultats de vérification le font à leurs propres risques. Nous ne sommes pas responsables :

Des décisions prises par des tiers sur la base de certificats ou de résultats de vérification ; ou
Des litiges entre vous, les destinataires ou des tiers concernant la validité ou l’interprétation d’un certificat.

7. Frais, facturation et taxes

7.1 Formules et frais
L’utilisation de certaines fonctionnalités ou de niveaux d’utilisation supérieurs du Service peut nécessiter un abonnement payant. Les frais applicables et les détails des formules sont décrits sur notre page de tarification à diplino.com et/ou dans un bon de commande distinct.

7.2 Facturation et paiement
Les frais sont généralement facturés à l’avance sur une base d’abonnement (mensuelle ou annuelle, selon le cas) par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement (par ex. Stripe). En souscrivant, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à prélever les frais applicables sur le moyen de paiement que vous avez choisi.

7.3 Renouvellements et changements
Sauf indication contraire :

Les abonnements seront automatiquement renouvelés à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous résiliez avant la date de renouvellement ;
Vous pouvez passer à une formule supérieure ou inférieure, auquel cas les frais peuvent être modifiés en conséquence. Les passages à une formule inférieure peuvent entraîner la perte de fonctionnalités ou une capacité réduite.

7.4 Taxes
Tous les frais s’entendent hors TVA et autres taxes applicables, qui seront ajoutées et facturées conformément à la loi sur la base des informations que vous fournissez (par ex. adresse de facturation, numéro de TVA).

7.5 Défaut de paiement
Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir les frais à leur échéance, nous pouvons :

Suspendre ou limiter l’accès au Service ; et/ou
Résilier votre abonnement conformément à la Section 12.

8. Confidentialité et protection des données

8.1 Politique de confidentialité
Notre traitement des données à caractère personnel en lien avec le Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant le Service, vous reconnaissez que des données à caractère personnel seront traitées conformément à cette politique.

8.2 Rôles de responsable du traitement et de sous-traitant

Pour les données à caractère personnel relatives aux certificats téléversées ou gérées par une Organisation, cette Organisation est généralement le responsable du traitement, et Ampliro agit en tant que sous-traitant en vertu de l’Accord de traitement des données (DPA).
Pour certains éléments de données (par ex. facturation, journaux de sécurité au niveau du compte, analyses du Service), Ampliro peut agir en tant que responsable du traitement indépendant.

8.3 Accord de traitement des données (DPA)
Lorsque le GDPR ou d’autres lois relatives à la protection des données l’exigent, le DPA fait partie de l’Accord. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le DPA concernant le traitement des données à caractère personnel, le DPA prévaut.

8.4 Sécurité et confidentialité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées en lien avec le Service, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité et le DPA.

9. Disponibilité du Service, assistance et maintenance

9.1 Disponibilité
Nous visons à fournir un Service fiable, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

Maintenance planifiée ;
Temps d’arrêt non planifié ;
Cas de force majeure ou problèmes échappant à notre contrôle raisonnable.

Nous fournirons des efforts raisonnables pour minimiser les temps d’arrêt et informer les clients de la maintenance planifiée lorsque cela est praticable.

9.2 Assistance
Nous proposons une assistance par e-mail ou par d’autres canaux, comme décrit sur diplino.com ou dans la description de la formule applicable. Les délais de réponse peuvent varier selon la formule et la nature de la demande.

9.3 Modifications
Nous pouvons modifier, améliorer ou mettre à jour le Service à tout moment, notamment en :

Ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités ;
Ajustant la mise en œuvre technique et les intégrations.

Pour les clients payants, nous ne réduirons pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service sans fournir un préavis raisonnable.

10. Exclusions de garantie

10.1 Exclusion générale de garantie
Le Service (y compris la vérification des certificats et les fonctionnalités d’assistance fondées sur l’IA ou automatisées, le cas échéant) est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi. Nous excluons expressément toute garantie et condition, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris notamment :

Les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon ;
Toute garantie selon laquelle le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, sécurisé ou exempt de composants nuisibles ;
Toute garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des données ou résultats générés via le Service.

10.2 IA et assistance automatisée
Toute assistance par IA ou automatisée fournie dans le Service (par exemple via des fournisseurs de modèles tiers) est destinée uniquement à des fins d’information et de productivité et ne constitue pas un conseil juridique, professionnel ou en matière de certification. Vous êtes responsable de l’examen et de la validation de tout résultat avant de vous y fier.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; certaines des exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion de certains dommages
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni Ampliro ni ses dirigeants, employés ou fournisseurs ne seront responsables de tout :

Dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif ;
Perte de bénéfices, chiffre d’affaires, économies, opportunités commerciales, clientèle ou réputation ;
Perte ou corruption de données ; ou
Réclamation de tiers découlant du contenu, de l’exactitude ou du recours aux résultats de vérification des certificats, ou s’y rapportant,

même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et même si une réparation n’atteint pas son objectif essentiel.

11.2 Plafond global de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée découlant de l’Accord ou s’y rapportant, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, sera limitée aux montants effectivement payés par vous à notre bénéfice pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

11.3 Exceptions
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, telle que la responsabilité pour :

Décès ou dommage corporel causé par une négligence grave ;
Fraude ou déclaration frauduleuse ; ou
Toute autre responsabilité que le droit impératif ne nous permet pas de limiter.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée
Les présentes Conditions restent en vigueur aussi longtemps que vous accédez au Service ou l’utilisez, ou jusqu’à leur résiliation conformément à la présente Section.

12.2 Votre droit de résilier
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Pour les abonnements payants, vous pouvez résilier à la fin de votre période de facturation en cours via les paramètres de votre compte ou en nous contactant, sauf accord contraire.

12.3 Notre droit de suspendre ou de résilier
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service (en tout ou en partie) si :

Vous commettez un manquement substantiel aux présentes Conditions ou à toute autre partie de l’Accord et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai raisonnable après notification ;
La loi ou une autorité gouvernementale nous y oblige ;
Vous ne payez pas les frais applicables à leur échéance ; ou
Votre utilisation du Service présente un risque de sécurité, peut causer un préjudice ou engager la responsabilité d’autres utilisateurs, de tiers ou du Service.

12.4 Effet de la résiliation
À la résiliation :

Votre droit d’accéder au Service et de l’utiliser cesse ;
Nous pouvons désactiver ou supprimer votre compte conformément à nos pratiques de conservation des données ;
Nous traiterons vos données conformément à la Politique de confidentialité et au DPA, y compris la suppression ou l’anonymisation des données à caractère personnel, sauf lorsque leur conservation est requise par la loi.

Toute disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation (y compris notamment la propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, le droit applicable et le règlement des litiges) survivra.

13. Modifications des Conditions

13.1 Droit de mise à jour
Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible sur diplino.com.

13.2 Avis de modifications
Si nous apportons des modifications qui affectent substantiellement vos droits ou obligations, nous fournirons un préavis raisonnable, par exemple en :

Publiant une mise à jour sur diplino.com ; et/ou
Envoyant un e-mail au contact principal de votre compte.

13.3 Acceptation des modifications
Les modifications prendront effet à la date indiquée dans l’avis. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser le Service avant leur prise d’effet.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant (ou se rapportant au Service) seront régis par les lois de la Suède et interprétés conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

14.2 Juridiction
Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, ou avec leur violation, résiliation ou invalidité, sera définitivement tranché par les tribunaux de Suède, le tribunal de district de Stockholm étant le tribunal de première instance, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Si vous êtes un consommateur dans l’UE, vous pouvez également disposer de droits vous permettant d’introduire des réclamations dans votre pays de résidence en vertu des lois impératives de protection des consommateurs.

15. Autres dispositions

15.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que tout bon de commande applicable, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, le DPA et les autres documents mentionnés par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Ampliro concernant le Service et remplacent tout accord ou entente antérieur.

15.2 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation en découlant sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou vente d’actifs.

15.3 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inopposable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

15.4 Absence de renonciation
Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou souhaitez nous contacter au sujet de questions juridiques liées à Diplino, vous pouvez nous joindre à :

E-mail : legal@diplino.com
Adresse postale :
Ampliro AB
Attn: Legal / Diplino
Warfvinges väg 31
112 51 Stockholm
Sweden